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Procès-verbal p. Saisine du Conseil constitutionnel p. Loi de finances pour Outre-mer p. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances ; Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Pierre Lagourgue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; François Blaizot, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les départements d'outre-mer ; Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les territoires d'outre-mer ; Mme Lucette Michaux-Chevry, MM.

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Chapitre Gaillard, le ministre délégué. Adoption avec l'article modifié. Articles 48 à Note de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire p. Dépôt d'une proposition avec loi p.

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