Compétences

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les Etablissements de Crédit. Vous trouverez ci-après plusieurs chapitres concernant le fonctionnement des comptes bancaires et les opérations de crédit. Le découvert en compte est une opération de crédit à la consommation. Aussi, en interprétant à contrario cet article, un découvert supérieur à trois mois constitue nécessairement une ouverture de crédit soumis aux dispositions relatives au crédit à la consommation. A défaut, la banque perdra son droit aux intérêts.

Droit bancaire et droit du crédit

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